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ACHETER EN LIQUIDATION JUDICIAIRE BONNE OU MAUVAISE IDÉE?

Publié le 25/02/2022
𝗡𝗢𝗦 𝗘𝗫𝗣𝗘𝗥𝗧𝗦 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘𝗡𝗧
. 𝗝𝗲𝗮𝗻-𝗣𝗮𝘂𝗹 𝗘𝗨𝗦𝗘𝗕𝗜𝗢, 𝘃𝗼𝘂𝘀 ê𝘁𝗲𝘀 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗦𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗣𝗿𝗼𝗰é𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔.
𝗔𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗼𝘂 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗼𝘂 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗶𝗱é𝗲 ?
Le principal intérêt d’acheter en liquidation judiciaire est de pouvoir acheter un bien en deçà de sa valeur,
Mais à côté de ce volet financier, l’opération se déroule dans un cadre réglementé et il est indispensable de prendre en compte un certain nombre de critères qui peuvent vite devenir des pièges.
En matière de rachat en liquidation judiciaire, il est impossible de faire marche arrière.
𝗤𝗨𝗘𝗟𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗖𝗘𝗦 𝗖𝗥𝗜𝗧𝗘𝗥𝗘𝗦 ?
1】𝗟𝗔 𝗧𝗥𝗘𝗦𝗢𝗥𝗘𝗥𝗜𝗘
L’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire se fait au comptant.
Le futur acheteur doit avoir la somme d’argent correspondant au prix proposé.
Le prix offert doit être garanti le jour du dépôt de l’offre par un chèque de banque, correspondant à :
- 100% du prix si le bien est < 100.000€
- 50% du prix si le bien est > 100.000€ sauf cas particuliers.
Contrairement à un achat classique, l’acheteur ne pourra solliciter un crédit bancaire et doit donc disposer de la trésorerie nécessaire.
2】𝗟'𝗘𝗦𝗧𝗜𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡
Bien définir son prix est un critère essentiel.
Fixé trop bas et l’acheteur risque de voir son offre ne pas être retenue.
Fixé trop haut et l’opération peut s’avérer financièrement moins intéressante.
Il est indispensable d'analyser la situation comptable mais également tout l’environnement commercial de l’entreprise.
Un commerce peut avoir une face sombre qu’il sera difficile de surmonter
3】𝗗𝗘𝗦 𝗕𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗘𝗡 𝗖𝗥𝗘𝗗𝗜𝗧-𝗕𝗔𝗜𝗟
En CHR, il est courant que les gros matériels soient achetés par crédit-bail.
Ces biens n’entrant pas dans la cession, le repreneur doit intégrer le coût de ces investissements pour lancer son affaire.
4】𝗟𝗘𝗦 𝗟𝗢𝗬𝗘𝗥𝗦
Un bail commercial prévoit, surtout dans les nouveaux baux, qu’en cas de liquidation judiciaire, l’acheteur devra régler tous les loyers non payés, loyers antérieurs à liquidation judiciaire, mais également, dans certains cas, des loyers postérieurs.
C’est la clause dite de solidarité inversée.
𝗘𝗻 𝗿é𝘀𝘂𝗺é 𝗝𝗲𝗮𝗻-𝗣𝗮𝘂𝗹 𝗘𝗨𝗦𝗘𝗕𝗜𝗢, 𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 ê𝘁𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗼 𝗮𝗰𝗰é𝗱𝗮𝗻𝘁.
𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗹 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲
. 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘀𝘁𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗶𝗴𝗼𝘂𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲,
. 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́,
. 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
N°1 de la Vente de Fonds de Commerce.

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