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La sous-location : ce que est autorisé ou pas ...

Publiée le 30/05/2015

La sous-location : ce que est autorisé ou pas ...

 

Vous êtes muté six mois à l'étranger, vous partez en grandes vacances ou allez faire le tour du monde ? Vous ne voulez pas perdre votre logement ni le payer pour rien ? Il existe une solution : la sous-location. Sachez qu'elle est autorisée mais qu'il y a forcément des règles à respecter.

Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location qu'il a signé avec son propriétaire bailleur.

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie en fonction du type de location et la date de fin de bail. Si le logement est vide, le locataire doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur la possibilité ou non de le sous-louer, et le montant du loyer ne doit en aucun cas dépasser celui payé par le locataire afin d'éviter que cela ne devienne une opération spéculative.

 

Si le logement est un meublé et si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur, ou avec l'accord de ce dernier si une clause le prévoit. Dans les deux cas, le prix du loyer de sous-location est libre ainsi que la durée de la sous-location, tant que celle-ci ne va pas au-delà de l'échéance du bail principal.  Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur. Dans ce cas aussi, le montant du loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. A charge alors au locataire de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

 

Il existe aussi certains cas particuliers lorsqu'il s'agit d'un bail « loi de 1948 » où la réglementation est sensiblement différente, notamment si le locataire ne souhaite louer qu'une ou deux pièces de son logement. Dans ce cas, il doit vivre seul, être âgé d'au moins 65 ans et le logement ne doit pas comporter plus de 5 pièces. Il doit alors informer son bailleur par lettre recommandée.

En revanche, il est interdit de sous-louer un logement social dans son intégralité ; seule une sous-location partielle est autorisée et sous conditions.

 

Attention : si vous sous-louez votre logement sans autorisation ou malgré une interdiction, cela peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux. Enfin, prenez garde à la sous-location de courte durée (genre Homelidays, Airbnb...), qui est dans la ligne de mire des administrations...