Bienvenue chez CENTURY 21 Transimmo, Agence immobilière BOULOGNE SUR MER 62200

Le dépôt de garantie.

Publiée le 22/03/2018

 

Un dépôt de garantie facultatif mais couramment exigé.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le dépôt de garantie n’est en aucun cas obligatoire. Néanmoins, l’usage l’a rendu pratiquement systématique dans tous les baux de location, les propriétaires souhaitant se protéger contre d’éventuels dommages causés à leur bien par les occupants. Quoi qu’il en soit, le montant du dépôt doit absolument apparaître dans les clauses du bail et, détail important, il ne saurait excéder la valeur d’un mois de loyer (hors charges), une somme doublée pour les meublés qui ne répondent pas aux mêmes exigences juridiques, en cas d’impayés du locataire entre autres.

Une restitution intégrale sous conditions.

Si cet argent est conservé par le propriétaire tout au long de la location, il appartient à celui-ci de le restituer au terme du contrat. Et depuis mars 2014, la loi dispose que le bailleur doit rétrocéder ce dépôt dans le mois qui suit la remise des clés (et le départ concomitant du locataire !) si, bien entendu, l’état des lieux de sortie se montre conforme à celui d’entrée. S’il ne l’est pas, un délai de deux mois peut alors s’appliquer. De ce dépôt de garantie seront déduites les possibles créances du locataire et autres réparations à sa charge qui n’auraient pas été exécutées, voire la remise en état des dégradations occasionnées. Autant de cas de figure qui devront être dûment justifiés par le bailleur pour valider ces retenues.

Des recours sont toujours envisageables.

Cependant, dans le cas d’un habitat collectif, le bailleur peut garder par-devers lui un cinquième du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble afin d’en débiter les compléments de charges à payer par le locataire. Puis, au plus tard un mois après cette date, il devra retourner le solde à l’ancien locataire . Autre disposition introduite en 2014, en cas de manœuvres dilatoires du propriétaire pour ne pas rembourser le dépôt de garantie, les sommes restant dues se verront automatiquement majorées d’un montant égal à 10% du loyer mensuel par mois de retard. Ce qui revient à dire que le locataire peut envisager un recours en cas de contestation sur cette restitution.

Notre actualité

  • Immobilier Boulogne-sur-Mer : estimer ma maison par CENTURY ...
    Boulogne-sur-Mer est située en région des Hauts de France, au cœur de la côte d'Opale. C’est une cité tournée vers la mer, mais aussi une ville d'Art et d'Histoire. Vous y possédez un bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente ? Poussez la porte de l’agence immobilière CENTURY 21 Transimmo, située 32 rue Faidherbe, notre équipe vous accompagnera à toutes les étapes de votre projet de vente. [Lire la suite]
  • Boulogne-sur-Mer: un cadre de vie optimisé et ...
    Boulogne-sur-Mer est la sous-préfecture du département du Pas-de-Calais en région des Hauts-de-France. En 2020, la ville continue à valoriser son centre-ville, avec la mise en œuvre d’actions structurantes. Après l’aménagement de la promenade haute du grand Nausicaà, l’équipe de votre agence immobilière CENTURY 21 Transimmo, située 32 rue Faidherbe, vous invite à découvrir deux nouveaux projets. [Lire la suite]