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Quelle TVA pour les travaux initiés en 2013 ?

Publiée le 04/01/2014

Si, pour les réparations et certains travaux, le taux de TVA passe de 7 % à 10 % à partir de 2014, les travaux commandés en 2013 et achevés avant le 1er mars 2014 pourront être facturés en totalité au taux de 7 % à condition qu’un acompte d’au moins 30 % ait été payé avant le 31 décembre 2013. 

 

 

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