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FISCALITE SUR LES PLUS VALUES

Publiée le 17/12/2013

 

L’allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières confirmé

En vigueur depuis le 1er septembre 2013, cela concerne les cessions de logements en location ou de résidences secondaires, mais pas les terrains à bâtir. Les nouvelles mesures sont confirmées dans la loi de Finances pour 2014.

Les plus-values seront totalement exonérées de l’impôt sur le revenu au taux de 19 % après 22 ans au lieu de 30 ans.

En revanche, il faudra toujours attendre 30 ans pour obtenir l’exonération totale des 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Une surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € est prévue.

Quant aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, elles bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 %.

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