Logement classés G : Les nouvelles règles pour la location de votre bien.
Publié le 13/12/2023
La loi Climat de 2021 a introduit une interdiction progressive de la mise en location des logements les plus énergivores.
Depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle réglementation est en vigueur.
Découvrez si votre bien est concerné par ces nouvelles mesures.
Cette règle va avoir un impact significatif sur le marché locatif immobilier.
Désormais, la loi exige que les logements mis en location respectent des niveaux de performance énergétique de plus en plus stricts.
Les logements qui ne satisferont pas ces critères ne seront plus considérés comme "décents" et ne pourront plus être loués.
Si vous êtes propriétaire bailleur, votre bien immobilier pourrait déjà être concerné par cette réglementation.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G dont la consommation énergétique annuelle (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, etc.) dépasse 450 kilowattheures (KWh) par mètre carré ne peuvent plus être mis en location.
Pour savoir si votre bien dans le boulonnais est concerné, il vous suffit de consulter votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Vous y trouverez la consommation d'énergie finale de votre logement (exprimée en kWh/an) que vous devrez diviser par la surface en mètres carrés.
Si le résultat obtenu dépasse 450 kWh, votre logement n'est plus considéré comme "décent" selon la loi et il vous sera interdit de le mettre en location.
Il est important de noter que cette interdiction ne s'applique pas aux contrats de location en cours signés avant le 1er janvier 2023.
Cependant, elle sera applicable lors du renouvellement ou de la reconduction tacite de ces contrats.
Par exemple, si vous avez signé un bail de trois ans le 1er juillet 2020 et que votre logement consomme plus de 450 kWh d'énergie par mètre carré et par an, vous ne pourrez plus le louer après la fin du contrat le 1er juillet 2023, même si le locataire souhaite renouveler le bail.
Dans les dix prochaines années, le nombre de logements exclus du marché locatif dan le boulonnais va continuer d'augmenter.
Il est donc temps d'évaluer la situation de votre bien immobilier et d'envisager d'éventuels travaux.
Pour connaître la "valeur verte" de votre logement, référez-vous au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui évalue sa consommation d'énergie et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
Ce document classe également les logements en fonction de leur performance énergétique, avec des étiquettes allant de A à G.
En bas de l'échelle, les logements classés G sont ceux qui consomment le plus d'énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre.
Voici les échéances à venir en termes d'interdiction locative :
- À partir du 1er janvier 2025, votre logement devra atteindre au moins la classe F du DPE pour être loué.
- À partir du 1er janvier 2028, il devra atteindre au moins la classe E du DPE.
- À partir du 1er janvier 2034, il devra atteindre au moins la classe D du DPE.
Il est important de souligner que si vous décidez de mettre en location un logement non décent, votre locataire a le droit de saisir le juge pour vous contraindre à réaliser des travaux de rénovation énergétique et même à diminuer voire suspendre le loyer.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ces nouvelles réglementations, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'agence CENTURY 21 Transimmo à Boulogne-sur-Mer, 32 rue Faidherbe .
Leurs experts location / gestion pourront vous accompagner et vous guider dans cette transition vers des logements plus éco-responsables.
Téléphone de l’agence : 03.21.30.26.38
Ou par mail : transimmo@century21.fr